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A-14, r. 4 - Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Contenu de l’avis: L’avis de convocation indique le lieu, la date et l’heure de l’assemblée. Dans le cas d’une assemblée spéciale, l’avis indique de plus l’objet de l’assemblée.
R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 1, a. 7.
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